Chapitre Chapitre VI : Mise en œuvre
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation des risques liés à des installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réalisée au plus tard le 1er janvier 2029 et est mise à jour en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046863552#art-8