Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des télécommunications professionnelles, direction des affaires commerciales et télématiques, à la direction générale des télécommunications est chargé de la mise en oeuvre du traitement. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006057280#art-4