Art. 4
En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale et de ses annexes, toute référence au décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est remplacée par une référence au décret du 2 mai 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000018087447#art-4