Art. 1

En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, ci-après dénommée l'Agence, est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions