Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047107427#art-3