Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Bruno Patier, administrateur hors classe de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051112908#art-3