Art. 5
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Olivier Dufreix, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la sixième sous-direction.
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Prolegi/LEGITEXT000051112908#art-5