Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006057606#art-2