Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts s'applique aux matériels destinés à économiser l'énergie figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077878#art-1