Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du Comité de la prévention et de la précaution est fixée par décision du ministre de l'environnement. Ce comité prend appui sur l'ensemble des instances publiques compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000005621531#art-2