Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000051229515#art-2