Art. 4
En vigueur depuis le 18 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations nominatives recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché d'impression et de routage est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006056975#art-4