Art. 7
En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est fait mention sur la licence française que la licence a été délivrée à la suite d'une procédure d'échange. Il est précisé le numéro et la date de délivrance de la licence d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000019305887#art-7