Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― le directeur de l'établissement ; ― l'officier de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000023721885#art-3