Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des annexes I à V du présent arrêté sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000026276293#art-1