Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des annexes II à V sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000026276293#art-2