Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des encaissements de contribution à la formation professionnels constatés par les organismes de recouvrement du 1er janvier au 30 juin 2020, les montants affectés au financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle, en application de l'arrêté du 27 janvier 2020 susvisé, s'élèvent respectivement à 3 170 434,98 euros et à 288 221,36 euros. La répartition des montants à reverser aux fonds d'assurance formation des non-salariés, déduction faite de ce prélèvement et des frais de gestion prévus par arrêté, s'établit comme suit : Noms des organismes Montants à reverser aux organismes en euros FAF CEA 6 188 145,89 Chambres régionales des métiers et de l'artisanat 4 362 173,48 AGEFICE 6 118 747,78 FIF PL 4 714 469,26 FAF PM 453 226,92 AFDAS 2 621 432,16 OCAPIAT 271 197,35 TOTAL 24 729 392,85
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Prolegi/LEGITEXT000042199540#art-1