Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 6332-75 susvisé, modifié par le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 susvisé, les versements au FAF CEA, aux chambres régionales de métiers, AGEFICE, FIF PLL, FAF PM sont réalisés par France compétences après versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise les sommes collectées par les organismes de recouvrement. En application des articles L. 6331-68 et L. 6331-53 du code du travail, les versements à l'AFDAS et à OCAPIAT sont réalisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. CMA France répartit le montant perçu entre les conseils régionaux de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional selon la répartition transmise par France compétences sur la base des éléments établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000042199540#art-2