Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2027
Les candidats aux concours joignent à leur dossier d'inscription une fiche de déclaration d'option dont le modèle figure en annexe III, par laquelle ils font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre les différents corps ayant ouvert des places aux concours et auxquels ils peuvent accéder.
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Prolegi/JORFTEXT000043878916#art-4