Art. 8
En vigueur depuis le 4 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande de subvention à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de FranceAgriMer sur la téléprocédure dédiée jusqu'à la clôture du dispositif. La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2025. Passé cette date, les dossiers sont réputés inéligibles. FranceAgriMer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté et préalablement sélectionnées par le Comité de programmation. A réception de l'avis favorable, une convention attributive de l'aide à la sortie de flotte est transmise au bénéficiaire. La liste des navires retenus pour le plan d'accompagnement individuel est publiée par le secrétaire d'Etat chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000050072633#art-8