ARRETE·30 juillet 2024
Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
En vigueur depuis le 30 juillet 2024 17 articles 17 versions historisées
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