Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050072661
En vigueur depuis le 4 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 3 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT - demande de paiement déposée sur le portail E-SYNERGIE ; - carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques ; - preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné par un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu du pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ; - attestation de destruction ou de constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation délivrés par les services de l'Etat ; - RIB, le cas échéant, si changement par rapport à la demande de subvention.
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Prolegi/LEGITEXT000050072633#art-legiarti000050072661