Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050072659

En vigueur depuis le 4 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXES ANNEXE 1 BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE L'aide est calculée en fonction de la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date de dépôt de la demande de subvention. Une décote est appliquée en fonction de la date de construction du navire : i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 de la présente annexe ; ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ; iii. Ancienneté du navire de 30 à 39 ans : barème du tableau 1 diminué de 22,5 % ; iv. Ancienneté du navire de 40 à 49 ans : barème du tableau 1 diminué de 34 % ; v. Ancienneté du navire de 50 ans et plus : barème du tableau 1 diminué de 45 %. L'ancienneté d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire. Aide perçue = (jauge (GT) *part indexée + part fixe)*Décote Tableau 1. - Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT) PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 8 970 €/GT 104 650 € De 5 à moins de 20 17 431 €/GT 70 654 € De 20 à moins de 300 4 037 €/GT 350 242 € De 300 à moins de 800 2 676 €/GT 793 106 € De 800 à moins de 1 000 1 450 €/GT 1 944 256 € > 1 000 0 €/GT 3 244 150 €

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