Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050072660

En vigueur depuis le 4 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 2 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION - demande de subvention déposée sur le portail E-SYNERGIE ; - carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques ; - preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné par un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu du pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ; - relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire ; - acte de francisation à jour du navire objet de la demande de subvention ; - attestation de régularité sociale délivrée par l'URSSAF datant de 2024 ; - attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; - licence européenne de pêche du navire objet de la demande de subvention ; - attestation sur l'honneur de ne pas enregistrer ou armer de nouveau navire pendant les cinq années qui suivent l'obtention du soutien.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050072633#art-legiarti000050072660