Art. 7
En vigueur depuis le 5 août 2026
Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
- 2 452,29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 2 075,01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 1 320,46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 943,19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 565,91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
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Prolegi/JORFTEXT000054608629#art-7