Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par application du décret du 16 janvier 1947, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073522#art-1