Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de la Moselle, la commission de première instance, créée à Metz, comprend deux sections, dont une siégeant à Thionville. Ressort et siège des commissions de première instance BAS-RHIN - Siège : Strasbourg ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 67 F, 67 E et 67 D, soit les arrondissements de Strasbourg-ville et Strasbourg-campagne, les arrondissements de Sélestat, d'Erstein et de Molsheim ; les arrondissements de Haguenau, Saverne et Wissembourg. HAUT-RHIN - Siège : Mulhouse ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 68 H, 68 I et 68 G, soit les arrondissements de Mulhouse-ville, Mulhouse-campagne, Thann, Altkirch, Colmar, Guebwiller et Ribeauvillé. MOSELLE - Siège : Metz ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 57 A et 57 B, soit les arrondissements de Metz-ville, Metz-campagne, Boulay et Château-Salins, les arrondissements de Sarreguemines, Forbach et Sarrebourg. MOSELLE - Siège : Thionville ; ressort : circonscription de la caisse n° 57 C, soit l'arrondissement de Thionville.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073522#art-2