Art. 9
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance". Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat. Elle comprend : -le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; -le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; -le chef du service des flottes et des marins ou son représentant ; -le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ; -le sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires ; -l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ; - trois représentants d'organisations professionnelles représentatives des armateurs désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance ; - trois représentants d'organisations syndicales représentatives des marins, désignés respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, pour les cultures marines ou pour la plaisance.
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Prolegi/LEGITEXT000006072214#art-9