Art. 7
En vigueur depuis le 14 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés des 18 juin 1932, 27 mai 1953, 24 mai 1954, 30 juin 1961, 3 novembre 1966 et 30 juillet 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000023758064#art-7