Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription d'un service se fait sur la demande des fournisseurs à raison d'une inscription par code d'accès Télétel. Elle est gratuite sous réserve du paiement des redevances liées à l'attribution et l'utilisation des codes d'accès.
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Prolegi/LEGITEXT000006057576#art-2