Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation du service par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification du service se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix de 0,365 F par minute, ce prix étant perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006057576#art-3