Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006079418#art-1