Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable : Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ; Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006079418#art-2