Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ; - aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II . Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000005624023#art-2