Art. 6
En vigueur depuis le 21 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations en qualité d'ingénieur stagiaire de l'industrie et des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie, dans la limite des postes offerts et suivant l'ordre de classement établi par le jury.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019511822#art-6