Art. 7
En vigueur depuis le 21 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 mars 1996 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019511822#art-7