Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits de protection contre le feu définis par le guide d'agrément technique européen ETAG 026, visés par les parties 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000019239796#art-1