Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019239796#art-4