Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux panneaux de cloison en plaques de plâtre définis par la norme harmonisée NF EN 13915.
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Prolegi/LEGITEXT000019239784#art-1