Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 800 euros par opération.
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Prolegi/LEGITEXT000030217395#art-1