Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030217395#art-4