Sect. Annexes
Art. Annexe V
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe. TONNAGE (GT UMS) PRIME (EN EUROS) Part indexée Part fixe 0 < > 5 0 57 000 5 < > 20 11 007 1 965 20 < > 300 2 930 163 505
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Prolegi/LEGITEXT000020962074#art-annexe-v