Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000022731838#art-2