Art. 9
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de dérogations présentées après le 1er juillet 2014 qui font référence à une étude de sécurité approuvée sur la base du dispositif réglementaire antérieur doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000029220254#art-9