Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029169774#art-1