Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029169774#art-6