Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 : 1° Les installations nécessaires aux activités suivantes : - captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ; - captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; - transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricité ; - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ; - production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ; - collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ; 2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ; 3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ; 4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047785322#art-3