Art. 5
En vigueur depuis le 6 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceux mentionnés au I de l'article 2 ou en modifiant la liste des installations, des exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et adapter en conséquence les éléments tenus à jour mentionnés à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000047785322#art-5