Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051850792
En vigueur depuis le 7 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 MODÈLE D'ATTESTATION EN VUE D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE RÉALISÉE POUR MOTIF FŒTAL [En-tête du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal] - Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2213-1, R. 2131-17 et R. 2131-18 ; - Vu la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal [dénomination du centre] par : □ Mme [Nom, Prénom(s)] ; □ Le Dr [Nom, Prénom(s)], à la demande de Mme [Nom, Prénom(s)] ; - Vu les résultats des examens diagnostiquant chez le foetus [motif (en cas de grossesse multiple, préciser le nombre de foetus concerné)] et les avis spécialisés recueillis ; - Vu l'avis consultatif de l'équipe du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal issu d'une concertation pluridisciplinaire tenue le [date] ; - Considérant que la patiente a été informée de la possibilité, pour elle ou le couple dont elle fait partie le cas échéant, d'être entendue par un ou plusieurs membres de cette équipe préalablement à cette concertation et d'y être représentée par un médecin ou une sage-femme choisi par elle ; - Considérant sa demande au terme de [nombre] semaines d'aménorrhée : □ d'interruption de grossesse pour motif fœtal ; □ d'interruption sélective de grossesse pour motif fœtal (grossesse multiple). Nous soussigné(e)s : - Dr [Nom, Prénom(s)], membre du premier cercle des praticiens de l'équipe du centre, [spécialité] ; - Dr [Nom, Prénom(s)], membre du premier cercle et/ou spécialiste du type d'affection fœtale diagnostiquée, membre du centre, [spécialité] ; attestons, conformément à l'article L. 2213-1 du code de santé publique, qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et que l'interruption de grossesse (ou l'interruption sélective de grossesse) de Mme [Nom, Prénom(s)] pour motif fœtal peut être pratiquée. Fait à [lieu] le [date]. [Signature] [Signature] Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est informé de la réalisation effective de l'interruption de grossesse et destinataire de son compte-rendu. Le présent document est produit en trois exemplaires : un exemplaire versé au dossier de la patiente conservé par le centre, un exemplaire remis au praticien ayant réalisée l'interruption de grossesse, et un exemplaire remis à la femme.
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Prolegi/LEGITEXT000051850780#art-legiarti000051850792