ARRETE·30 juin 2025

Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 30 juin 2025 5 articles 5 versions historisées
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